l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter que la prise en compte de nouveaux éléments dans la procédure d'aide à mourir puisse se faire à tout moment. Cela signifie que la loi, telle qu'elle est actuellement rédigée, ne prévoit pas cette possibilité, ce qui pourrait limiter la flexibilité dans l'examen des demandes.
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