l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7771 — l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter le mot "suspectées" après "avérées" dans un texte sur la fin de vie. Cela signifie que la loi ne couvrira pas les situations où un pronostic vital n'est pas encore certain mais simplement suspecté. Cette décision maintient donc une exigence stricte de certitude médicale pour accéder à l'aide à mourir.

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