l'amendement n° 1487 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7763 — l'amendement n° 1487 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer l'expression "aide à mourir" par "euthanasie ou suicide assisté" dans le texte de loi sur la fin de vie. Ce rejet signifie que le gouvernement conserve sa terminologie actuelle, sans utiliser ces termes plus explicites. Pour les citoyens, cela ne change pas directement les droits, mais cela influence la façon dont la loi est présentée et perçue.

Résumé généré par IA