l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de renforcer le contrôle avant l'application de l'aide à mourir, en soumettant chaque demande à une commission. Le système actuel, adopté définitivement, prévoit uniquement un contrôle après l'acte, sans possibilité de correction en cas d'erreur. Cela signifie que les conditions légales seront vérifiées uniquement une fois l'aide à mourir réalisée, sans intervention préventive.