l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer une confirmation écrite de la volonté du patient le jour de l'administration de la substance létale pour l'aide à mourir. Sans cet amendement, la procédure reste inchangée, avec une confirmation orale ou écrite selon les modalités prévues par la loi. Cela signifie que les règles actuelles sur le consentement éclairé et documenté s'appliquent toujours, sans obligation supplémentaire de signature le jour J.