l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7748 — l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter une condition pour vérifier que la volonté de la personne demandant une aide à mourir n'a pas été influencée par une tierce personne. En pratique, cela aurait renforcé les garanties contre les pressions extérieures, mais le texte initial est resté en l'état.

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