l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7735 — l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une phrase de l'article 8 de la loi sur l'aide à mourir, concernant le rôle des pharmaciens. Cela signifie que leur obligation de refuser une prescription jugée dangereuse pour le patient reste en vigueur. Pour les citoyens, cela maintient une protection contre les prescriptions potentiellement risquées, tout en encadrant strictement le rôle du pharmacien dans ce cadre.

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