l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de confier au juge des contentieux de la protection le soin de vérifier si la demande d'aide à mourir d'un patient était bien libre et réfléchie. Sans cet amendement, c'est donc le médecin qui reste responsable de cette vérification, sans obligation de saisir un juge en cas de doute. Pour les citoyens, cela signifie que la procédure actuelle reste inchangée : le médecin évalue seul la demande, sans intervention systématique d'un juge.