l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7715 — l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'interdire explicitement les consultations médicales par téléphone ou à distance dans le cadre de la procédure d'aide à mourir. Cela signifie que la loi ne précise pas encore si ces consultations à distance sont autorisées ou non pour évaluer la demande d'aide à mourir. Les citoyens ne savent donc pas encore clairement si un médecin pourra ou non examiner un patient à distance avant de décider d'une aide à mourir.

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