l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7706 — l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de limiter à trois mois la validité d'une demande d'aide à mourir, sans nouvelle évaluation médicale. Sans cette limite, les procédures pourraient donc rester ouvertes plus longtemps, sous réserve d'un réexamen régulier par les médecins. Cela signifie que les patients et leurs proches devront attendre une confirmation médicale avant que la procédure ne puisse être engagée ou réengagée.

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