l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de faciliter l'accès à l'aide à mourir pour les patients perdant conscience après l'acceptation de leur demande. Concrètement, cela signifie que les règles actuelles restent en place : si une personne perd conscience après une décision positive, elle ne pourra pas bénéficier de l'aide à mourir, sauf si elle reste consciente jusqu'à la procédure.
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