l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7703 — l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'allonger à 15 jours le délai de réflexion obligatoire pour les personnes sous protection juridique avant une aide à mourir. Cela signifie que le délai actuel reste inchangé, sans distinction particulière pour les personnes vulnérables dans ce cadre. Aucun impact concret n'est donc à attendre pour les citoyens concernés.

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