l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7692 — l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'allonger à 30 jours (au lieu de 2) le délai de réflexion obligatoire après la décision médicale autorisant une aide à mourir. Cela signifie que le délai actuel de 2 jours reste en vigueur, sans modification pour les patients concernés.

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