l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui voulait obliger le médecin à suivre obligatoirement les avis écrits et motivés des autres professionnels de santé consultés avant de décider d'une aide à mourir. Sans cet amendement, le médecin reste libre de ne pas tenir compte de ces avis, même s'ils sont requis. Cela signifie que la décision finale reste entre ses mains, sans garantie supplémentaire pour le patient.
Résumé généré par IA