l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter une étape judiciaire pour vérifier la procédure et le consentement avant une aide à mourir. Sans ce contrôle supplémentaire, la loi telle qu'adoptée maintient une validation médicale collégiale, sans intervention d'un juge. Cela signifie que le processus reste encadré par des médecins, sans supervision judiciaire systématique.