l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7679 — l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger la rédaction d'un procès-verbal pour chaque réunion d'un collège pluriprofessionnel (une équipe de soignants) dans le cadre de la loi sur l'aide à mourir. Sans ce procès-verbal, la traçabilité des décisions prises pourrait être moins formelle, mais cela ne change pas directement les droits des citoyens sur la fin de vie.

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