l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui voulait rendre obligatoire la présence physique des médecins lors de la procédure d'aide à mourir, sauf exception très encadrée. La loi actuelle permet déjà la visioconférence dans certains cas, ce qui reste en vigueur. Pour les citoyens, cela signifie que les modalités de consultation à distance pour cette procédure grave restent possibles, sans obligation systématique d'un examen en présentiel.