l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7675 — l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre obligatoire pour les médecins le recueil de l'avis de la personne de confiance dans les procédures liées à l'aide à mourir. Cet avis reste donc une simple possibilité, sans caractère obligatoire. Pour les citoyens, cela signifie que le rôle de la personne de confiance dans ces situations graves dépendra toujours de la décision du médecin.

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