l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait d'exclure les personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) du droit à l'aide à mourir. Cela signifie que ces personnes pourraient, en théorie, y avoir accès si la loi est adoptée, sous réserve des conditions prévues. L'impact concret dépendra des critères finaux de la loi, mais cela pourrait concerner des citoyens vulnérables dont la capacité à consentir est déjà encadrée.