l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7665 — l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une garantie supplémentaire dans la loi sur l'aide à mourir : en cas de doute sur la capacité de discernement d'une personne, un psychiatre ou un neurologue devrait être consulté avant toute décision. Sans cet amendement, la procédure actuelle reste en vigueur, sans obligation explicite de faire appel à un spécialiste des troubles mentaux ou neurologiques pour évaluer le patient.

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