l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7662 — l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'obliger les médecins à consulter le dossier médical complet du patient avant d'examiner sa demande d'aide à mourir. Sans cet accès, les médecins pourraient se baser sur des informations incomplètes pour évaluer la situation, ce qui pourrait influencer leur décision.

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