l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7659 — l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter des étapes précises pour une "procédure collégiale" (décision prise à plusieurs médecins) dans la loi sur l'aide à mourir. Cela signifie que la version actuelle de la loi ne rend pas obligatoire cette consultation collective détaillée avant une décision médicale. Pour les citoyens, cela pourrait limiter les garanties de transparence et de pluralité des avis dans les cas de fin de vie.

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