l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
En clair
Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'autoriser un médecin à refuser une demande d'aide à mourir s'il suspectait une influence extérieure ou une fraude. En pratique, cela signifie que la loi actuelle ne prévoit pas cette possibilité de refus pour le médecin dans ces cas précis. Les citoyens concernés par une demande d'aide à mourir ne verront donc pas cette étape supplémentaire de vérification ajoutée à la procédure.
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