l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire explicitement l'accès à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle, au motif que leur capacité à comprendre pleinement la portée de cette décision pourrait ne pas être garantie. En pratique, cela signifie que le texte de loi tel qu'il est rédigé ne prévoit pas de restriction spécifique pour ce public, laissant aux médecins le soin d'évaluer au cas par cas si la personne est apte à donner un consentement libre et éclairé. Aucun changement concret n'est donc apporté pour les citoyens concernés, qui restent soumis aux mêmes conditions générales que les autres.