l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de rendre obligatoire, avant toute demande d'aide à mourir, une offre effective de soins palliatifs. En pratique, cela aurait garanti que toute personne en fin de vie ait d'abord pu accéder à ces soins ou les refuser en connaissance de cause. Sans cet amendement, l'accès aux soins palliatifs reste un droit, mais son application effective n'est pas vérifiée avant l'examen d'une demande d'aide à mourir.