l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'interdire le don d'organes après une aide à mourir (suicide assisté ou euthanasie). Cela signifie que la loi actuelle ne l'interdit pas, mais ne l'autorise pas non plus explicitement, laissant cette question ouverte pour les prochaines étapes législatives. Aucun impact direct immédiat pour les citoyens, mais cela pourrait être abordé à nouveau lors des débats futurs sur la fin de vie.