l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'interrompre automatiquement la procédure d'aide à mourir si un doute existait sur la capacité de discernement d'une personne sous protection juridique. Cela signifie que la loi ne prévoit pas de mécanisme automatique d'arrêt dans ce cas précis, mais d'autres garanties (comme l'avis médical) restent en vigueur. Cet amendement visait à renforcer la protection des personnes vulnérables, mais n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale.