l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7619 — l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter une phrase dans la loi pour préciser que les personnes sous tutelle sont automatiquement considérées comme incapables de demander l'aide à mourir. Sans cette précision, le texte pourrait être interprété différemment par les juges ou les médecins, ce qui limiterait la protection des personnes vulnérables.

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