l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure les personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) du droit à l'aide à mourir. Cela signifie que ces personnes pourraient, en théorie, bénéficier de cette aide si la loi est adoptée, sauf si un autre amendement similaire est adopté plus tard. Cet amendement visait à protéger les personnes dont les facultés sont altérées, mais il n'a pas été retenu pour l'instant.