l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'interdire l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté pour les personnes sous tutelle ou curatelle, car leur capacité à donner un consentement libre et éclairé pourrait être limitée. En l'état actuel, la proposition de loi ne prévoit pas cette exclusion spécifique. Cela signifie que, si la loi est adoptée, les personnes sous protection juridique pourraient, en théorie, y avoir accès, sous réserve des autres conditions prévues.