l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'exclure explicitement les personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) du droit à l'aide à mourir. Cela signifie que la loi actuelle ne les interdit pas directement, mais ne les mentionne pas non plus, laissant leur situation à interpréter. En pratique, cela pourrait entraîner des débats sur leur accès à cette aide selon les cas individuels.