l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7602 — l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'imposer une demande écrite d'euthanasie ou de suicide assisté devant un officier d'état civil, alors que la loi actuelle permet une demande orale ou adaptée au patient. Ce vote maintient donc le cadre actuel, plus souple pour les personnes malades. Aucun changement concret ne s'applique pour les citoyens, la procédure restant inchangée.

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