l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait de ne rendre effective la loi sur l'aide à mourir qu'après avoir vérifié que tous les départements français disposaient d'un accès suffisant aux soins palliatifs. Cela signifie que la loi pourrait être appliquée même si certains territoires manquent encore de ces soins, sans attendre leur généralisation. Les citoyens pourraient donc voir la légalisation de l'aide à mourir entrer en vigueur avant que l'offre de soins palliatifs ne soit uniformément disponible partout en France.