l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'interdire l'aide à mourir pour les parents ayant un enfant mineur à charge, lors de l'examen de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Cela signifie que la condition proposée (ne pas avoir d'enfant mineur) ne sera pas intégrée dans le texte final. Les citoyens concernés par ces situations devront donc se référer aux autres critères prévus par la loi, comme la souffrance insupportable ou l'absence d'alternative thérapeutique.

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