l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure les personnes incarcérées ou sous probation du droit à l'aide à mourir. Cela signifie que la loi actuelle ne prévoit pas cette exclusion, mais le débat reste ouvert pour les prochaines étapes législatives. Pour les citoyens, cela ne change rien immédiatement, mais cela pourrait influencer les discussions futures sur les conditions d'accès à cette aide.