l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire explicitement l'aide à mourir pour les personnes avec une déficience intellectuelle, car le texte principal exige déjà un consentement libre et éclairé pour y accéder. En pratique, cela signifie que ces personnes pourraient toujours demander cette aide si elles sont jugées capables de comprendre les enjeux, mais leur vulnérabilité reste un sujet de débat. Ce rejet maintient donc le cadre actuel, sans exclusion automatique pour cette catégorie de patients.