l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7592 — l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire explicitement l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle. Cela signifie que la loi actuelle ne les exclut pas automatiquement, mais leur situation sera examinée au cas par cas. Cet amendement visait à renforcer leur protection, mais n'a pas été adopté.

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