l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter l'accès à l'aide à mourir aux seuls départements disposant d'une unité de soins palliatifs. Cela signifie que la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir pourrait s'appliquer sur tout le territoire, même dans les zones où les soins palliatifs sont moins accessibles.
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