l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter des garanties supplémentaires pour vérifier que le consentement d'une personne demandant une aide à mourir soit vraiment libre et éclairé, sans influence extérieure ou erreur de jugement. En pratique, cela signifie que la loi reste telle qu'elle est actuellement, avec une condition d'"aptitude" à consentir, mais sans exigence explicite de protection contre les pressions ou les malentendus sur l'état de santé. Les citoyens concernés par cette loi ne verront donc pas de changement dans les critères de contrôle du consentement.
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