l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°896 qui proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : devoir jouir pleinement de ses droits civils. Cela signifie que la loi actuelle ne l'exige pas, mais ce rejet confirme que les critères d'accès restent ceux déjà discutés. Pour les citoyens, cela ne change rien dans l'immédiat, mais cela montre que les débats sur les conditions d'accès à l'aide à mourir continuent.