l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter une condition : une personne sous protection judiciaire (comme une tutelle) devrait obtenir l'accord de son tuteur pour demander une aide à mourir. En pratique, cela aurait renforcé les garanties pour éviter des décisions prises sous influence, mais le texte initial reste en vigueur sans cette protection supplémentaire.
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