l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'exclure explicitement les personnes sous tutelle ou habilitation familiale de la loi sur l'aide à mourir, par crainte de pressions sur ces personnes vulnérables. En l'état actuel du texte, ces personnes pourraient donc être concernées par cette loi, mais sous conditions strictes. Cela signifie que leur situation sera examinée au cas par cas, sans exclusion automatique.