l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7562 — l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire explicitement aux personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) d'accéder à l'aide à mourir. Cela signifie que la loi ne tranche pas clairement sur ce point, laissant la question ouverte pour les prochaines étapes législatives. Concrètement, cela pourrait exclure ou inclure ces personnes selon les interprétations futures, sans garantie pour leurs droits.

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