l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure explicitement les personnes sous protection juridique (comme les majeurs protégés) du droit à l'aide à mourir. Cela signifie que la proposition de loi actuelle ne les interdit pas formellement, mais leur accès dépendra des critères d'aptitude à consentir, ce qui pourrait poser des questions éthiques et pratiques.