l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une phrase dans la loi sur la fin de vie pour renforcer l'information des patients avant un acte médical. Cette phrase aurait rappelé que le patient doit être informé des actes, des risques et des conséquences possibles avant de donner son consentement. Sans cet ajout, l'information des patients reste encadrée par d'autres textes, comme la Charte de la personne hospitalisée, mais sans être explicitement mentionnée dans cette loi spécifique.