l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : avoir effectivement bénéficié de soins palliatifs si la personne en avait fait la demande. Cela signifie que la loi actuelle ne rend pas obligatoire le recours préalable aux soins palliatifs avant une demande d'aide à mourir, mais elle ne l'interdit pas non plus. L'impact concret est que chaque situation reste évaluée au cas par cas par les médecins, sans obligation systématique de soins palliatifs.