l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait de préciser dans la loi ce que signifie une "souffrance réfractaire aux traitements". Sans cette définition, la loi reste floue sur les critères médicaux exacts pour accéder à l'aide à mourir, ce qui pourrait laisser une marge d'interprétation variable selon les situations. Cela ne change pas directement les droits des citoyens, mais pourrait influencer la façon dont les médecins évalueront les demandes d'aide à mourir.