l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7536 — l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui voulait durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir en exigeant que la souffrance soit à la fois médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et persistante malgré des soins adaptés. Cela signifie que la proposition de loi maintient un critère plus large, où la souffrance "insupportable" peut être évaluée subjectivement par le patient, même si des solutions existent. Pour les citoyens, cela pourrait faciliter l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté dans des cas de souffrance psychique ou de douleurs difficiles à mesurer objectivement.

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