l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7532 — l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une condition pour bénéficier du droit à l'aide à mourir à Mayotte : avoir accès à des soins palliatifs. Cela signifie que les Mahorais n'auront pas cette obligation supplémentaire pour faire valoir ce droit. L'impact concret est que les règles restent les mêmes pour tous, sans distinction géographique.

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