l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7530 — l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter le mot "fatale" après "aggravation" dans un texte sur la fin de vie. Cet amendement visait à renforcer les conditions pour accéder à l'aide à mourir, mais il n'a pas été adopté. Cela signifie que la formulation initiale reste en vigueur, sans cette précision supplémentaire.

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